Titre de psychothérapeute  : l'usage du titre de psychothérapeute est réglementé depuis 2010. 

 

Désormais pourront légalement s’appeler psychothérapeutes les personnes autorisées à faire usage du titre par le directeur général de l’ARS : les psychiatres, les psychologues cliniciens, les psychologues non cliniciens sous certaines conditions, les personnes ayant obtenu un diplôme de psychothérapeute délivré par un institut de formation agréé.

L'enregistrement des psychothérapeutes au fichier Adeli obligatoire

Les personnes souhaitant prétendre au titre de psychothérapeutes doivent être formés et diplômés par des instituts agrées par la commission régionale d’agrément : l’agence reçoit le dossier de demande d’agrément, le soumet à l’avis de la commission d’agrément et relaye l’avis de la commission au ministre.

Pour faire usage du titre de psychothérapeute, l'enregistrement du diplôme sur le fichier Adeli est obligatoire.

Faire valoir sa pratique professionnelle

Les personnes qui exercent depuis plus de 5 ans à la date du décret (2010) doivent passer devant la commission régionale d’inscription qui examine leur dossier. 
Le directeur général de l’ARS donne ou pas l’autorisation pour porter légalement le titre de psychothérapeute.

 

Les personnes qui exercent depuis 5 ans seulement (à la date du décret), ne peuvent plus porter le titre de psychothérapeute. Comme pour les nouveaux praticiens, ils doivent être formés et diplômés par des instituts agrées par la commission régionale d’agrément  

 

Autres activités :

Les personnes n’appartenant à aucune de ces catégories ne peuvent plus légalement faire usage du titre de psychothérapeute c'est le cas des autres appellations comme les : psychopraticiens, sophrologues, coachs, praticiens en hypnose…

 

L’accès à cette formation est réservé aux titulaires :

d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France,

d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

Elle comprend :

une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum,

un stage pratique d’une durée minimale de 5 mois dans des services agréés.

La formation théorique permet de valider ou d’acquérir les fondamentaux de la psychopathologie clinique, son histoire, ses concepts, ses méthodes de recherche et ses dispositifs de prise en charge. Elle permet d’acquérir ou de valider des connaissances relatives aux :

développement, fonctionnement et processus psychiques (minimum  100h),

critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques (minimum 100h),

différentes théories constitutives de la psychopathologie clinique (minimum 100h),

principales approches utilisées en psychothérapie (minimum 100h).

Le stage pratique permet de :

mettre en pratique la formation théorique dans une optique d’autonomie progressive,

identifier la place et le rôle de chaque professionnel du parcours de soins et de réinsertion des personnes souffrant de troubles psychiques prises en charge dans l’établissement,

comprendre la place et le rôle de la psychothérapie au sein du parcours de soins et de réinsertion,

mettre en pratique cet apprentissage lors du suivi encadré de plusieurs patients.

Des dispenses de formation et de stage en psychopathologie clinique totales ou partielles sont accordées (Annexe du décret n° 2010-534 du 20/05/10) aux psychiatres (totales) ou aux médecins, psychologues, psychanalystes et professionnels autres (partielles).

La formation en psychopathologie clinique ne peut être délivrée que par des établissements préalablement agréés.

 

 

Dispositions permanentes

 

Les psychothérapeutes doivent être inscrits sur le registre national des psychothérapeutes. L'inscription est obligatoire avant toute utilisation du titre professionnel.

Dispositions transitoires 

 

Les demandes d’autorisation d’inscription à titre dérogatoire sur le registre des psychothérapeutes en application des dispositions de l’article 16 du décret du 20 mai 2010, pour les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de parution de ce décret, avaient pour date limite de dépôt des dossiers le 1er juillet 2011.

 

Dispositions pour les Psychiatres 

 

Les psychiatres sont dispensés en totalité de la formation, dossier à déposer (ou à transmettre sous pli recommandé avec AR) auprès de la Délégation départementale de l'ARS du département du lieu d'exercice professionnel, constitué du formulaire de demande d'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes et des pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire.

 

Dispositions pour les Psychologues-psychothérapeutes 

 

Un nouveau décret publié en date du 7 mai 2012 (décret n° 2012-695) modifie les conditions dans lesquelles les psychologues peuvent prétendre à l’usage du titre de psychothérapeute. Ce décret modifie le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 et a introduit plusieurs évolutions par rapport au texte initial.

Nouvelles dispositions destinées aux psychologues souhaitant s'inscrire sur le registre national des psychothérapeutes

Il permet à toute personne pouvant se prévaloir du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social de bénéficier de dispenses de formation plus importantes (articles 21 - 22 et annexe du décret modifié).

A ce titre, il :

Accorde une dispense totale de formation théorique à tous les professionnels pouvant faire usage du titre de psychologue ;

Accorde une dispense totale de stages complémentaires à tous les professionnels pouvant faire usage du titre de psychologue et en mesure d’attester avoir accompli le stage professionnel prévu à l’article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement social ou médico-social, public ou privé ;

Demande aux autres professionnels pouvant se prévaloir du titre de psychologue et ne remplissant pas cette condition, un stage de deux mois.

Pour se prévaloir du titre de psychologue, il convient nécessairement de suivre une licence complète mention psychologie et un master complet mention psychologie couplé à un stage professionnel d’une durée minimale de 500 heures. 

Les conséquences de la modification du texte pour les psychologues qui n’ont pas déposé de dossier dans le cadre des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010

Tout professionnel pouvant se prévaloir du titre de psychologue peut demander son inscription sur le registre national des psychothérapeutes dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 7 du décret dès lors qu’il est en mesure de justifier avoir accompli dans le cadre de sa formation un stage professionnel d’une durée minimale de 500 heures dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social, public ou privé. Il n’a pas à justifier des cinq années de pratique de la psychothérapie exigées dans le cadre des dispositions transitoires.

Tout professionnel devra attester de ce stage par tout moyen de preuve émanant d’un tiers institutionnel (attestation de stage délivrée par l’université, attestation délivrée par l’établissement d’accueil…)

Comment s'inscrire sur le registre national des psychothérapeutes : les pièces constitutives du dossier

- une lettre manuscrite de demande d’inscription sur le registre des psychothérapeutes ;

- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

- une copie des diplômes.

un justificatif  de stages indiquant expressément  le nombre d’heures de stage réalisées ainsi que la catégorie de l’établissement lieu de stage.

 

Le psychologue qui ne peut  pas justifier de l’accomplissement du stage professionnel :

Il doit  accomplir un stage d'une durée de deux mois dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 4 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010, avant de formuler sa demande.

Pour accomplir ce stage, il doit donc s'orienter ou être orientés vers un établissement agréé dans les conditions prévues à l’article 10 du décret.

Les conséquences pour les psychologues ayant déposé un dossier auprès de l’Agence Régionale de Santé dans le cadre des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010

 

Ces psychologues ne doivent pas constituer de nouvelles demandes

La situation des psychologues qui ont déposé un dossier au titre des dispositions transitoires prévues par les articles 16 et 17 est soumise aux nouvelles dispositions.

 Plusieurs situations sont à envisager :

• 1 - Le psychologue a présenté son dossier dans le cadre des dispositions transitoires des articles 16 et 17 et celui-ci n’a pas encore faire l’objet d’un examen en commission régionale d’inscription :

 Il répond aux conditions énoncées par l’annexe du décret n°2012-695-du 7 mai 2012 : son inscription sur la liste des psychothérapeutes se fera dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 7 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010.

Il n’a pas accompli son stage professionnel dans un établissement sanitaire, médico-social ou social, a déposé son dossier dans les délais réglementaires prévus et peut justifier de cinq ans de pratique de la psychothérapie : son dossier sera examiné par la Commission Régionale d’inscription.

•   2 - Le psychologue a présenté son dossier dans le cadre des dispositions transitoires des articles 16 et 17 et a obtenu une décision d’autorisation d’user du titre de psychothérapeute, après avis de la Commission régionale d’inscription : son inscription se fera sur la liste des psychothérapeutes en application des articles 7 et 8 en produisant la décision notifiée sur la base de l’ancienne réglementation.

• 3 - Le psychologue a présenté son dossier dans le cadre des dispositions transitoires des articles 16 et 17 et a obtenu une décision lui prescrivant un complément de formation théorique :

 il a accompli sa formation auprès d’un établissement agréé, sa situation ne peut plus être modifiée, il peut faire usage du titre après inscription sur la liste des psychothérapeutes en application des articles 7 et 8 du décret du 20 mai 2010 sans que son dossier ait besoin d’être à nouveau soumis à la Commission régionale d’inscription ;

il n’a pas encore accompli cette formation, il en est dispensé (article 21 nouveau) et peut faire usage du titre après inscription sur la liste des psychothérapeutes en application des articles 7 et 8 du décret du 20 mai 2010 sur la base des nouvelles dispositions de l’annexe, sans être liée par la décision administrative notifiée, antérieurement posée.

 •  4 - Le psychologue a présenté son dossier dans le cadre des dispositions transitoires des articles 16 et 17 et a obtenu une décision lui prescrivant un complément de formation pratique (stage) :

le professionnel concerné peut justifier de l’accomplissement d’un stage de 500 heures au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social, il est dispensé de suivre le stage prescrit en complément (article 22 nouveau) et peut faire usage du titre après inscription sur la liste des psychothérapeutes en application des articles 7 et 8 du décret du 20 mai 2010 sur la base des nouvelles dispositions de l’annexe sans que son dossier ait besoin d’être à nouveau soumis à la Commission régionale d’inscription. 

le professionnel ne peut pas justifier d’un tel stage, il doit l’accomplir. Sa durée est réduite à deux mois même si la Commission régionale d’inscription avait prescrit une durée supérieure.

Risques encourus en cas d'usage sans droit d'un titre

En application de l'article 433-17 du code pénal, l’absence d’inscription est susceptible de sanctions judiciaires pouvant notamment donner lieu à une amende de 15 000 euros.

 

 

Dispositions réglementaires 

Les psychothérapeutes doivent être inscrits sur une liste départementale, l'ensemble des listes départementales constituant le registre national des psychothérapeutes.

L'inscription est obligatoire avant toute utilisation du titre professionnel.